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12 janvier 2008

Des propriétaires ont donné à bail commercial des locaux commerciaux à une société, pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 2002.
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11 janvier 2008

Une commune, après avoir reçu l'autorisation de la commission départementale d'équipement cinématographique, a autorisé une société d'économie mixte (SEM)
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11 janvier 2008

La loi de finances pour 2008 (en référence) assouplit les conditions d'application du dispositif d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit
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10 janvier 2008
Difficultés à propos du crédit-bail
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10 janvier 2008

Le barème pour 2008 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est actualisé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
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10 janvier 2008
L'arrêt en référence tranche plusieurs points difficiles en matière de production lors d'une procédure collective par un créancier au titre d'un crédit-bail:...

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