Selon une jurisprudence constante, quand une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction
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15 janvier 2007
Selon une jurisprudence constante, quand une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction
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15 janvier 2007
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de...
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13 janvier 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95% pour l'année 2007. Le décret va paraître très prochainement.
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12 janvier 2007
L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie
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12 janvier 2007
La nouvelle procédure (partiellement déjudiciarisée et confiée aux notaires) de changement de régime matrimonial a été fixée par l'article 3 (chapitre II)
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11 janvier 2007
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent