Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux,...
Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les...
La banque ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, elle justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre...
Lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux du voisinage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'...
Les parties peuvent cependant déroger aux dispositions de l’article 1589 du Code civil, et ériger la réitération de la vente en condition de formation de...