Le cautionnement hypothécaire souscrit par la SCI bailleresse au profit de la société preneuse portait sur le seul bien de la SCI.
La loi française trouve à s'appliquer à la succession et partant à la discussion relative à la qualité contestée d'héritiers du défunt des consorts Y.
De plus, la famille, notamment la fille du majeur, qui avait saisi le juge des tutelles, saura manifestement se montrer vigilante pour protéger le majeur de...
L'occupant de la maison a construit une dépendance à usage de garage non conforme à l'aspect extérieur de l'habitation principale et sans autorisation...
Dès lors, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, ils constituent des exemplaires originaux et se...
La servitude de tour d'échelle ne peut concerner que des travaux de rénovation et d'entretien nécessaires.