Ce recentrage ne s'applique pas au taux réduit de TVA qui s'applique, de manière inchangée, à l'installation, la pose ou l'entretien de ces mêmes matériels...
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16 juin 2018
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15 juin 2018
En présence d'une copropriété ne réunissant que deux copropriétaires, toute décision d'assemblée générale doit être prise à l'unanimité des deux...
Economica - Droit des Affaires
15 juin 2018
La PUMA prévoit que toute personne majeure qui travaille a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel.
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2018
Il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif de Paris aurait fait une insuffisante appréciation des circonstances de l'affaire en fixant...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2018
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant...
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15 juin 2018
Selon bail du 15 avril 1966, soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SCI 24 rue Vieille du Temple, aux droits de laquelle se trouvent M. et Mme X