Respecter les règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
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Economica - Droit des Affaires
14 mai 2018
Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2018
Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2018
Le généalogiste, mandaté par le notaire, conserve un droit à rémunération fondé sur la théorie de la gestion d'affaires
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13 mai 2018
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 mai 2018
Le silence du vendeur sur le défaut d'obtention du certificat d'achèvement des travaux, document indispensable à l'obtention d'un permis de construire
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mai 2018
Un parlementaire, le Sénateur Masson, demande au ministre de l'intérieur quels sont les éléments qui permettent de caractériser un domicile réel et...