Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour
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24 mars 2004
Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour
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24 mars 2004
Un préfet a enjoint à un propriétaire privé de faire procéder à un diagnostic de pollution sur deux parcelles de terrain lui appartenant.
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24 mars 2004
Confirmant la rumeur, le commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, annonce ce jour que la Commission impose à Microsoft des mesures cor
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23 mars 2004
Des époux sont décédés en 1985 et en 1992 laissant pour seuls héritiers, leurs trois fils.
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23 mars 2004
Après l'incendie ayant détruit sa discothèque, un assuré a appelé en garantie son assureur.
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22 mars 2004
Selon l'article 25, II, 2° de la loi n° 2000-1135 du 3 décembre 2001, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires défin