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Familia - Droit de la Famille
30 mai 2022

Les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant s’il laisse, comme en l’espèce, plus de deux enfants (article 913 du code civil )....

Economica - Droit des Affaires
30 mai 2022

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...

Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2022

Si le droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas immuable dans des zones fortement urbanisées, il n’est pas contesté que la construction en litige se...

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27 mai 2022

Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l'écoulement du délai...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2022

L'acte de vente du bien immobilier des époux copropriétaires, constitué par leurs deux lots de copropriété qui sont composés de parties privatives et de...

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