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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 septembre 2022

Il y a lieu de retenir que la modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...

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29 septembre 2022

En cas d'opposition formée au visa de l'article 1007 du Code civil pour une succession ouverte après le 1er novembre 2017, le légataire doit solliciter un...

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28 septembre 2022

Le délai de prescription ayant été interrompu le 30 octobre 2017 par la réception au greffe de l'acte introductif d'instance, les loyers échus avant le 30...

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2022

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...

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27 septembre 2022

La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...

Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2022

Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...

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