Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.
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20 juin 2005
Question. Deux de mes oncles et ma tante me font donation d'un terrain de 5000 mètres environ.
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20 juin 2005
L'exception prévue par l'article 678 du Code civil au principe de l'interdiction des vues droites pratiquées à moins de dix-neuf décimètres de l'...
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17 juin 2005
Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
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17 juin 2005
Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
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16 juin 2005
L'ordonnance du 8 juin 2005, prise en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 en vue de la simplification du droit, normalise les états, d
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16 juin 2005
La Commission de Bruxelles vient de publier le Livre vert relatif aux successions et aux testaments présentant des aspects internationaux.