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Familia - Droit de la Famille
25 août 2021
Economica - Droit des Affaires
25 août 2021
Même si la copie exécutoire d'un acte authentique doit être conforme à la minute, elle n'a pas à être signée ni paraphée par les parties à l'acte, seul le...
Familia - Droit de la Famille
24 août 2021
En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 août 2021
Déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires et condamner la société propriétaire à faire cesser l'activité de sa locataire dans un délai d...
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24 août 2021
Les difficultés qu'elle avance, à savoir : péremption des autorisations administratives, remise en cause de l'équilibre économique du projet et lenteur des...
Familia - Droit de la Famille
23 août 2021
Un brouillon ne peut être retenu comme testament valable que dans la mesure où les conditions de l'article 970 du Code civil sont remplies