En septembre 2000, un maire a décidé de préempter un ensemble immobilier bâti occupé par une société qui y exerçait une activité de blanchisserie (activit
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08 février 2007
En septembre 2000, un maire a décidé de préempter un ensemble immobilier bâti occupé par une société qui y exerçait une activité de blanchisserie (activit
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07 février 2007
Question. Comme depuis le 1er janvier 2007 il n'est plus nécessaire d' avaoir recours à une décision du tribunal avec avocat, à combien s'élève les
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07 février 2007
La durée du bail d'habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.
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07 février 2007
Question. Peut-on revendre ou hypothéquer un bien acquis par usucapion?
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07 février 2007
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme réforme une nouvelle fois les certificats d
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07 février 2007
Question. Dans une de vos analyses, vous évoquez "l'hypothèse où le cahier des charges (cela arrive dans les lotissements anciens) ne ferait que ra