L'article 42 de la loi ENL prévoit la convention de bail avec convention d'usufruit au profit d'une personne morale.
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17 octobre 2006
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16 octobre 2006
Des sociétés de crédit-bail se sont opposées à une société civile professionnelle (SCP) à propos de la formation d'un contrat de vente.
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16 octobre 2006
Il ressort de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux qu'en cas de différend entre
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16 octobre 2006
Question. Mon mari, récemment décédé, m'a laissé un testament léguant usufruit de sa moitié de notre maison ainsi que le contenu.
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16 octobre 2006
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13 octobre 2006
Une décision implicite de refus de permis de construire a été prise, selon lappréciation de la commune, sur le fondement de larticle L.