Question. Je voudrais savoir quelle procédure doit suivre un maire afin de supprimer un emplacement réservé après approbation de son projet de PLU?
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06 avril 2006
Question. Je voudrais savoir quelle procédure doit suivre un maire afin de supprimer un emplacement réservé après approbation de son projet de PLU?
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06 avril 2006
Question. Mon voisin a un droit de passage de 20m sur mon terrain pour accéder à sa maison et son garage (écrit ainsi dans mon acte notarié).
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05 avril 2006
Il a été constaté que le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations.
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05 avril 2006
Question. Une précision sur le point particulier suivant: J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable.
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05 avril 2006
Question. Je souhaiterais savoir depuis quand existe l'abattement des frais de succession en faveur des handicapés et où je peux trouver le montant
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04 avril 2006
Une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et ne...