Une dame est décédée le 12 août 1996, en laissant pour lui succéder ses deux enfants.
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11 octobre 2006
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11 octobre 2006
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11 octobre 2006
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10 octobre 2006
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10 octobre 2006
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10 octobre 2006
Question. Lorsque les parts d'une sci francaise sont détenues par des non résidents de la CEE, l'imposition de la plus-value lors de la vente des p