Les modifications apportées par ce décret, pour les plus importantes, concernent la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré de la juridic
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07 septembre 2006
Les modifications apportées par ce décret, pour les plus importantes, concernent la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré de la juridic
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07 septembre 2006
Question. La date butoir de l'acte définitif de vente d'un bien immobilier était le 1/9/06, les acheteurs anglais ont été convoqués par LRAR et n'é
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06 septembre 2006
Par acte notarié du 9 mai 1967, des époux ont donné à l'un de leur deux fils, Bernard, et à son épouse, par préciput et hors part, la moitié du matériel d
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06 septembre 2006
Question. Quel est le délai maximum pour un propriétaire bailleur pour demander une régularisation de charges à son locataire?
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06 septembre 2006
Question. Désirant vendre une maison de 6 ans, construite par moi-même donc sans assurance dommages-ouvrage, comment rédiger la phrase du compromis
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05 septembre 2006
Au visa des articles 1134 et 1589 du Code civil, curieusement, la Cour de cassation a infirmé la jurisprudence antérieure, selon laquelle la promesse de v