Si lemployeur manque à son obligation de formation, le salarié peut demander que son contrat de qualification soit transformé en contrat à durée...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 septembre 2006
Si lemployeur manque à son obligation de formation, le salarié peut demander que son contrat de qualification soit transformé en contrat à durée...
Archives
02 septembre 2006
A la suite d'une visite de contrôle du service départemental d'incendie et de secours, une association, propriétaire d'un hôtel, a obtenu du maire de la c
Archives
01 septembre 2006
Question. Je souhaite simplement connaître le texte qui stipule l'obligation alimentaire, après divorce, envers les enfants suivant des études.
Archives
01 septembre 2006
Question. Bonjour, Je viens d'acquérir un bien pour lequel le prix était bas selon l'agence car il y avait tout à refaire et la vendeuse était au
Archives
01 septembre 2006
Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité?
Archives
31 août 2006
Question. Le propriétaire de ma maison m'a donné congé pour la raison qu'il récupère les lieux pour y habiter.