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09 juin 2006

Question. Mes parents ont fait une donation partage le 27 mars 2002 entre leurs quatre enfants.
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09 juin 2006

Question. Maman est décédée il y a 1 an 1/2, il y a une maison en héritage, l'ensemble n'était pas trop pressé de vendre.
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09 juin 2006

Question. Je possède un terrain de 5000 m², le pos est de 4000 m² et la shon de 0,05 soit 250 m² habitable.
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08 juin 2006

Question. Je fais partie d'une copropriété dont le syndicat a pu obtenir par expertise la confirmation d'une surfacturation massive de charges pend
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08 juin 2006

La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires doit être envoyée à la SCI et non à ses associés Une société civile immobilière (SCI) av
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08 juin 2006

Il résulte de l'article L.

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