L'art.
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Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2016
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28 octobre 2016
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'art. L. 145-60 du code de commerce
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2016
Les contenus de messages personnels échangés par madame via son compte facebook n'ont pu être obtenus par monsieur que par des moyens déloyaux de...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016
La vente d'un appartement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale si le vendeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016
S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d'eux, ou par lettre unique si l'accusé de réception porte...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 octobre 2016
L'interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite du rivage ne constitue pas une violation du droit de...