Les dispositions d'ordre public de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 200...
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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'art....
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2016
La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2016
Il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en rapporter la preuve
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
L'agent immobilier n'avait pas effectué le mesurage, il ne disposait d'aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l'exactitude des...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2016
Pour rejeter cette demande, l'arrêt d'appel retient que le bénéficiaire d'une servitude légale de passage est fondé à se prévaloir d'une desserte complète...