Mme Susan a épousé en quatrième noce M.
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Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2016
Economica - Droit des Affaires
27 juillet 2016
La taxe d'habitation est due par la société et non par les associés, qui sont redevables de la taxe de séjour
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Les mutations à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont exonérées à concurrence de 75 % de la valeur des biens
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 juillet 2016
Est réputé avoir payé son loyer le preneur qui, en vertu du contrat l'a versé à un mandataire de son bailleur, son notaire.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juillet 2016
Les travaux de réfection des joints entre les panneaux avaient pour objet d'assurer l'étanchéité du revêtement et de mettre fin aux infiltrations et la...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2016
Il ressortait des attestations produites que M. X utilisait régulièrement la servitude de passage et qu'il n'était pas démontré que la...