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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juillet 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2016
L'action en responsabilité intentée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'art. 14 de la loi du 10 juillet
Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2016
Il résulte clairement de l'acte que la stipulation du prix est une clause purement formelle, devant servir pour le calcul de l'imposition et des droits, et...
Familia - Droit de la Famille
22 juillet 2016
L'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2016
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dont la création a été prévue par l'art. 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2016
L'article 713 du code civil prévoit que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés