Un acte de notoriété acquisitive ne crée pas le droit de propriété. Il ne constitue ni une présomption de propriété (la prescription ...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2016
L'arrêt d'appel du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie et qui avait été publié à la conservation...
Economica - Droit des Affaires
08 août 2016
Une société civile immobilière (SCI) a demandé vainement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 août 2016
Le transfert de compétence au profit d'une profession juridique, pourrait entraîner l'abandon du principe de gratuité de cette formalité, applicable...
Familia - Droit de la Famille
06 août 2016
Aucune des corrections apportées ne modifie le sens et la portée de l'écrit du testateur, puisque la veuve demeure la légataire universelle de son mari
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2016
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt d'appel constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute d'une utilisation très épisodique...