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Droit International Privé
14 août 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2016
L'art. 14 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose en son dernier alinéa que le syndicat des copropriéta
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 août 2016
Un sénateur a appelé l'attention de la ministre du Logement sur le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2016
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la...
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11 août 2016
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2016
VISALE est un service de cautionnement des loyers du parc privé, totalement gratuit.