Une mesure de curatelle simple est de nature à assurer une protection suffisante des intérêts du majeur. L'altération des facultés mentales de ce dernier a...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
19 août 2016
Familia - Droit de la Famille
19 août 2016
Le curateur avait une mission d'assistance et non de représentation du majeur protégé. L'enquête pénale a établi que la personne protégée a agi à l'insu du...
Economica - Droit des Affaires
19 août 2016
Aménagement commercial : projets soumis à autorisation commerciale et biodiversité en milieux urbain et péri-urbain
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d’information du locataire par
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016
Monsieur X, propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur...
Familia - Droit de la Famille
18 août 2016
M.