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Economica - Droit des Affaires
18 août 2016

La société a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux, puis elle a assigné celui-ci en pai

Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d’information du locataire par

Economica - Droit des Affaires
18 août 2016

Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir suffisamment attiré l'attention de son client sur l'ampleur des travaux qui allaient être entre

Familia - Droit de la Famille
17 août 2016

Dissimulation par l'héritier donataire d'une donation entre vifs qui ni rapportable ni réductible n'est pas susceptible d'être sanctionnée des...

Familia - Droit de la Famille
17 août 2016

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée du Nord, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2016

En droit et en pratique, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence...

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