L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
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Droit International Privé
08 décembre 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2020
Le congé de la bailleresse daté du 6 mai 2014 n'a pas été adressé à M. Joël D. seul titulaire du bail
Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2020
Il convient de condamner M. R. à faire extraire et couper les racines des deux sapins litigieux
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 décembre 2020
La Cour de cassation assimile au vendeur professionnel celui qui a conçu et réalisé tout ou partie des travaux du bien vendu.
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2020
La présence des insectes est visible même pour un non professionnel, les trous 1 à 2 mm de diamètre, les dégradations du bois qui s'effritent, étant...
Familia - Droit de la Famille
05 décembre 2020
Le premier juge a estimé que Mme B.-B. n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission de mandataire judiciaire