C'est à juste titre que l'aide juridictionnelle lui a été retirée
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée pour éviter que la faillite de l’entreprise entraîne une perte corrélative du lieu de vie...
En conclusion, le rapport d'expertise judiciaire indique expressément qu'un acide chlorydrique de qualité technique peut être utilisé à condition de...
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L'expert-comptable a proposé à l'exploitant en nom propre d'un fonds de commerce, un montage juridique lui permettant de céder ce fonds sans être imposé au...
En avril 2020, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, afin de réfléchir à une réforme de...