Le certificat successoral européen a une efficacité probatoire mais ne constitue pas un titre exécutoire.
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Droit International Privé
02 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
Obligation de délivrance conforme en raison de l'existence d'une fosse septique sur l'immeuble vendu
02 mai 2022
Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 avril 2022
La responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui exerce indûment le droit d'opposition du syndicat au paiement du prix de vente d'un lot pourra être...
Familia - Droit de la Famille
29 avril 2022
Pour interpréter un testament, le juge doit rechercher la volonté du testateur à la lumière des éléments intrinsèques et extrinsèques du testament,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2022
Pourtant en vertu du texte sus visé, il ne suffit pas à une partie de conclure à l’infirmation de la décision sans préciser les prétentions sur lesquelles...
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2022
La résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, seule façon de faire cesser cette situation, s'impose donc.