Aucun manquement professionnel ne pouvant être retenu à l'encontre du notaire, le jugement qui a rejeté les demandes formées par les époux P. contre le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2020
Economica - Droit des Affaires
15 février 2020
Rédaction contestée de certaines clauses de conciliation préalable obligatoire
Familia - Droit de la Famille
15 février 2020
La principale divergence entre les parties, au moment du partage après divorce, réside dans le caractère propre ou commun des sommes perçues en 1991...
Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Le copartageant qui prétend être libéré de la dette doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2020
Un enduit blanc, tel que prévu dans le permis de construire initial, causera moins de perte de luminosité pour le fonds des époux X et s’harmonisera mieux...