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Le 26 janvier 2012
L'art. 40 de la loi de Finances pour 2011 a étendu le bénéfice de cette réduction d'ISF aux dons effectués en faveur des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises
Les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont la possibilité de réduire le montant de leur impôt en effectuant des dons au profit de certains organismes d'intérêt général (art. 885-0 V bis A du Code général des impôts, CGI).
L'art. 40 de la loi de Finances pour 2011 a étendu le bénéfice de cette réduction d'ISF aux dons effectués en faveur des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (l'Association pour le droit à l'initiative économique ou ADIE et le Réseau Entreprendre).
En outre, ce même texte abaisse le seuil de cumul de la réduction d'ISF et de celui pour souscription au capital de PME au titre de la même année, de 50.000 à 45.000 euro.
Sont concernés par cette disposition les contribuables qui sollicitent le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises innovantes (art. 885-0 V bis du CGI) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d'intérêt général (art. 885-0 V bis A du CGI).
Les contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont la possibilité de réduire le montant de leur impôt en effectuant des dons au profit de certains organismes d'intérêt général (art. 885-0 V bis A du Code général des impôts, CGI).
L'art. 40 de la loi de Finances pour 2011 a étendu le bénéfice de cette réduction d'ISF aux dons effectués en faveur des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (l'Association pour le droit à l'initiative économique ou ADIE et le Réseau Entreprendre).
En outre, ce même texte abaisse le seuil de cumul de la réduction d'ISF et de celui pour souscription au capital de PME au titre de la même année, de 50.000 à 45.000 euro.
Sont concernés par cette disposition les contribuables qui sollicitent le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises innovantes (art. 885-0 V bis du CGI) et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d'intérêt général (art. 885-0 V bis A du CGI).
Référence:
Référence:
- Instr. du 13 janv. 2012 (B.O.I. n°7 S-1-12), laquelle précise les conditions dans lesquelles, et à partir de quelle date, les contribuables peuvent bénéficier de la réduction d'ISF au titre de ce dispositif.