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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2022

Toutefois, le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain ne pouvait être ignoré par l'acquéreur puisque l'acte de vente...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2022

Le syndic n'est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel des fautes commises dans l'...

Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2022

Les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'...

Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2022

L’occupant de l’immeuble est nu-propriétaire de la moitié de l’immeuble et son père est propriétaire de l’autre moitié et détient la totalité de l’usufruit...

Familia - Droit de la Famille
15 juillet 2022

Les circonstances ultérieures affectant la valeur du bien restent sans influence

Immobilia - Droit Immobilier
11 juillet 2022

La vente d'un immeuble à usage d'habitation doit être annulée, pour dol du vendeur

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