Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u
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30 janvier 2004
Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u
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30 janvier 2004
Une personne a ouvert avec son demi-frère un compte joint à un centre régional de services financiers (CCP) et a désigné ce demi-frère comme bénéficiaire,
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29 janvier 2004
Une dame a contesté la décision d'une cour d'appel qui a condamné son mari à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
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29 janvier 2004
Une société civile immobilière (SCI) est déclarée en liquidation judiciaire. Le jugement lui est signifié en la personne de son gérant.
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29 janvier 2004
Lorsqu'une vente est consentie avec réserve d'usufruit, la taxe de publicité foncière est perçue sur la seule valeur de la nue-propriété vendue.
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29 janvier 2004
A la demande d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la question suivante: "Les dispositions de l'article L.