Actualisée tous les mois, cette application est disponible gratuitement sur l’App Store et le sera bientôt pour Android.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 décembre 2011
Archives
13 décembre 2011
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce apporte des précisions tendant à rassurer les sociétés et les praticiens (Circulaire Conseil nation
Archives
12 décembre 2011
La possibilité pour l'Administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bât
Archives
12 décembre 2011
Les nouvelles listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le droit des enquêtes publiques font l'objet d'un décret
Archives
10 décembre 2011
Cette clause avait pour objectif de contraindre le débiteur à exécuter ses engagements
Archives
10 décembre 2011
Le taux conseillé pour les pénalités de retard (taux de refinancement + 10 points) est désormais de 11 % (au lieu de 11,25 % auparavant).