Le taux conseillé pour les pénalités de retard (taux de refinancement + 10 points) est désormais de 11 % (au lieu de 11,25 % auparavant).
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10 décembre 2011
Possibilité, pour les représentants légaux de la SAS de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés comme l'embauche ou la rupture du contrat de travai
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09 décembre 2011
Sont exonérées de TVA les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) (CGI art.
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09 décembre 2011
Au-delà de quarante (40) mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
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09 décembre 2011
Une circulaire concernant les règles liées aux actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation a été publiée au Bulletin officiel du ministère d
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09 décembre 2011
L'attribution de la jouissance exclusive d'une partie commune à l'un des copropriétaires n'a pas pour effet de modifier la nature de celle-ci et le copropriétai