L’absence de souscription d’une police dommages-ouvrage est sans incidence sur les obligations du vendeur au terme du contrat de vente
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30 juin 2011
Le taux du prélèvement de 20 % serait relevé
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30 juin 2011
La loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les
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28 juin 2011
La Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale des copropriétaires est convoquée par le syndic.
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28 juin 2011
Une nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs vient d'être adoptée par les députés européens.
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28 juin 2011
Comptes d'associés: Taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés