Si ce dernier démontre avoir accompli l’ensemble des formalités nécessaires à cette déclaration par le biais de son notaire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2021
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2021
Il en découle que la forte disparité dans les conditions de vie des époux résulte des seuls choix personnels du mari.
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2021
Il résulte des pièces produites aux débats que les usages tant à titre de profession libérale, que commerciale du local, causent des nuisances aux autres...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 novembre 2021
Lorsque la qualité d'une opération immobilière est certifiée par un label BBC, l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2021
Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont en l'espèce irréguliers.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2021
La responsabilité du notaire est recherchée par l'acquéreur, au nom de l'efficacité due par l'officier public pour les actes qu'il reçoit.