L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par...
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Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2021
La procédure contentieuse a en revanche donné raison à l'administration fiscale et les époux R. ont été jugés redevables au Trésor public d'une certaine...
Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2021
Le recel peut résulter de tout procédé tendant à soustraire intentionnellement des biens de la succession
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2021
L’assignation délivrée ne comportait pas de difficultés particulières quant au contenu juridique et à l'objet des demandes,
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021
Or, les mandants, au lieu de renvoyer les acheteurs vers l'agent immobilier, ont fait visiter l'immeuble, puis ont conclu la promesse de vente directement...
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2021
Il convient donc de condamner la SCI à régler le prix au liquidateur judiciaire et de lui enjoindre de régulariser la vente devant notaire.