Si l’acte de vente sous signature privée produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2021
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2021
C'est en vain que M. et Mme S... reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 octobre 2021
Le congé délivré par le bailleur pour reprise d'une surface de subsistance est nul
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2021
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2021
Au moment de l'engagement de caution en mars 2014, celui-ci n'était pas disproportionné, et c'est à juste titre que le tribunal a débouté Thierry D. de sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 octobre 2021
Les parties doivent être informées par l'agent immobilier, le prêteur et surtout par le notaire