La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 octobre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2021
L'action en garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil est transmise à l'acquéreur en cas de vente du bien.
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2021
Il s'agit selon lui de fautes grossières, compte tenu de la différence des résultats, alors que tous les éléments étaient apparents et accessibles.
Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2021
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2021
Si l’acte de vente sous signature privée produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 octobre 2021
Le congé délivré par le bailleur pour reprise d'une surface de subsistance est nul