Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023.
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Economica - Droit des Affaires
31 août 2021
Immobilia - Droit Immobilier
31 août 2021
Les parties peuvent cependant déroger aux dispositions de l’article 1589 du Code civil, et ériger la réitération de la vente en condition de formation de...
Familia - Droit de la Famille
30 août 2021
Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat et non par les légataires universels,
Economica - Droit des Affaires
30 août 2021
Les parties sont entrées en contact sur une foire exposition le 12 septembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 août 2021
L'article L. 111-6-1 CCH, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2021
L'immeuble acquis était attaqué par la mérule.