Il a été statué précédemment sur le fait qu'il est établi que certains lots de parkings acquis par Alain C. n'existent pas en réalité
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 septembre 2021
Economica - Droit des Affaires
09 septembre 2021
Le contrat portant sur la location de matériel informatique doit être résilié aux torts du locataire qui a cessé de payer les loyers.
Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021
Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.
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08 septembre 2021
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08 septembre 2021
L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le...
Droit International Privé
07 septembre 2021
La déclaration de nationalité française ayant été souscrite le 5 novembre 2014, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'...