Le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2020
Les charges relatives à la gestion des services collectifs et à l'entretien des éléments d'équipement communs, tels que les ascenseurs, se répartissent en...
Droit International Privé
12 octobre 2020
En sa qualité de consommateur, la cliente, domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises.
Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2020
Mme Marthe A. s'est entourée des conseils de son notaire, maître B., qui lui a fourni un modèle et qui ensuite a conservé l'acte olographe en dépôt dans son...
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2020
Aucun compromis de vente n'a jamais été signé par aucune des parties
Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2020
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société propriétaire de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion de la locataire.