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Economica - Droit des Affaires
14 mai 2019
Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2019
Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2019
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2019
En effet, il n'est pas établi que l'ouvrage litigieux prend appui sur le mur du requérant.
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2019
A défaut de rapporter la preuve de la connaissance par l'acquéreur de la location, le locataire doit être expulsé.
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2019
Quelle sera la position de la cour de renvoi dans son appréciation de la contrepartie convenue du prix de 158'000 euro