Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 mai 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2019
Le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus ultérieurement en cours de travaux
Familia - Droit de la Famille
09 mai 2019
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mai 2019
En effet, il n'est pas établi que l'ouvrage litigieux prend appui sur le mur du requérant.
Economica - Droit des Affaires
07 mai 2019
En cas de manquement, le notaire engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'art. 1382, ancien, du Code civil, devenu l'art. ...
Immobilia - Droit Immobilier
07 mai 2019
A défaut de rapporter la preuve de la connaissance par l'acquéreur de la location, le locataire doit être expulsé.