Les dispositions des articles 822 et suivants du Code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage, po
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25 septembre 2008
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25 septembre 2008
Groupements de professions libérales : taxe professionnelle des associés exerçant en France
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24 septembre 2008
La Cour de cassation juge qu'une banque doit satisfaire à un devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertis.
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24 septembre 2008
M.
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24 septembre 2008
Aucun contrat de travail n'ayant été passé par écrit entre l'entreprise et le salarié, le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée...
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23 septembre 2008
L’arrêté que j’ai obtenu pour la construction d’un groupe d’habitations m’indique "qu’aucune vente tant en propriété qu’en jouissance ne pourra intervenir avan