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22 février 2005

Question. Ma maman m'a donné, devant notaire en 1983 la nue-propriété d'un appartement.
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21 février 2005

Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L.
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21 février 2005

Dans toute succession ouverte avant le 3 décembre 2001 (date de la loi sur les successions) et bien sûr pour toute succession ouverte après cette date, le
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21 février 2005

Question. Dans l'hypothèse où un propriétaire, croyant sur les indications qui lui ont été données par son conseil, qu'un locataire a un droit de
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19 février 2005

Ayant constaté que par acte sous seing privé du 9 septembre 1992, les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtentio
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18 février 2005

Question. J'ai dans l'acte de vente de ma maison une servitude au niveau du passage sous le porche.

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