Question. Le frère de mon pére lui a fait une donation universelle.
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09 février 2005
Question. Le frère de mon pére lui a fait une donation universelle.
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09 février 2005
Pour favoriser la création, la reprise et la transmission d'entreprise, le Gouvernement a fait adopter plusieurs mesures visant à sauvegarder les entrepri
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09 février 2005
La preneuse à bail rural de diverses parcelles qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a reçu congé de s
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09 février 2005
Question. La VEFA est très encadrée juridiquement pour les locaux d'habitation ou les locaux mixtes.
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08 février 2005
Question. Nous sommes 5 enfants et une donation partage faite il y a dix ans prévoyait pour mon lot des biens en nue-propriété et une somme d'arge
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08 février 2005
L'huissier de justice avait indiqué en conclusion de son procès-verbal de constat qu'il était inconcevable d'occuper la maison en raison des infiltrations