Quand une promesse de vente prévoit qu’une condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, doit être réalisée dans un délai...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2020
Les seules informations fournies par les responsables municipaux portaient sur les possibles incidences du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration en...
Economica - Droit des Affaires
25 février 2020
Il ne conteste pas sérieusement que cette facture qui correspond au coût d’une unique consultation juridique, est due pour «service rendu»
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2020
L'état daté est un document, établi par le syndic de copropriété, qui contient des informations destinées à renseigner l'acquéreur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 février 2020
Il résulte de cette résolution que le syndic a reçu expressément autorisation d’agir en justice
Droit International Privé
24 février 2020
Le mariage relève quant à ses conditions de fond du statut personnel. La bigamie est une cause absolue de nullité du mariage .