Le droit du voisin de faire élaguer les arbres ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice.
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Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2019
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2019
Compte tenu de la gravité du manquement aux conditions contractuellement posées et expressément reprises dans l’acte de cession pour que la cession soit...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2019
La cour d’appel de Grenoble retient que le diagnostiqueur a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de...
Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2019
Est qualifié d''empiètement, tout chevauchement, toute avancée irrégulière au-delà de la ligne séparant deux fonds contigus, tout dépassement commis par le...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2019
Il incombait à la société IFB France de fournir elle-même à Mme F une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement...
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2019
La servitude vise donc expressément et sans aucune ambiguïté une servitude de canalisation d’eau potable