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Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2022

Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2022

C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre...

Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2022

La société emprunteuse ayant conclu une convention d'échange de conditions d'intérêts ne peut en l'espèce rechercher la responsabilité de la banque pour...

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juillet 2022

En admettant même que le territoire du département accueillerait un nombre de parcs éoliens relativement plus important que la plupart des autres...

Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2022

La caution ne peut opposer à la banque la convention de changement de régime matrimonial remplaçant le régime de la communauté légale par le régime de la...

Droit International Privé
19 juillet 2022

C'est à juste titre que le requérant, né en Afghanistan, s'est vu refuser l'enregistrement de la nationalité française réclamée sur le fondement de l'...

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