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Economica - Droit des Affaires
20 février 2019
Familia - Droit de la Famille
20 février 2019
Il n'a pas été tenu compte de la situation familiale et de l'âge de la dame ainsi que de l'utilité pour elle de ces opérations.
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2019
Signer une convention précaire dans l'attente de la vente d'un bien immobilier présente un danger certian lorsque la vente n'a finalement pas lieu